Publié le 14 novembre 2017

Toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France sont assujetties à la TVS sur les véhicules possédés ou loués et qui sont immatriculés dans la catégorie VP ou N1 sauf exonération spécifique.


Les nouveautés prévues par la loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2017 sont désormais entrées en vigueur, faisons le point sur ces changements.

1 / Période d’imposition

Auparavant la période d’imposition à la TVS s’étendait du 1 er octobre au 30 septembre de l’année suivante, la taxe étant à payer avant le 30 novembre.

 A compter de 2017, la période d’imposition est fixée à l’année civile et le rattrapage du trimestre manquant se fait comme suit :

  • En novembre 2017 : aucune déclaration n’est à produire.
  • En janvier 2018 : déclaration de la période d’imposition : 01/10/2016 au 31/12/2017, la loi instituant une taxe exceptionnelle pour le 4 ème trimestre 2017 afin de rattraper le trimestre manquant.

2/ Formulaires à utiliser

Auparavant la déclaration était faite sur un imprimé spécifique N° 2855 SD.

A partir de janvier 2018, la taxe devra être télédéclarée sur une annexe à la déclaration de TVA et télépayée avec la TVA selon les modalités suivantes :

Pour les redevables au régime normal :

  • sur l’annexe 3310-A-SD à la déclaration de TVA de décembre ou du 4 ème trimestre 2017 déposée entre le 15 et le 24 janvier 2018, au jour habituel de dépôt.

Pour les redevables au régime simplifié :

  • sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration fiscale à déposer au plus tard le 15 janvier 2018.

 

Source : Ordre des Experts-Comptables