Publié le 04 mai 2017

Comment fonctionnera le prélèvement à la source ? Salariés, travailleurs indépendants, découvrez le fonctionnement du prélèvement à la source.


Les salariés, retraités et demandeurs d’emploi

Pour les salariés, l’impôt sera prélevé chaque mois par l’employeur. Il en sera de même pour les retraités et demandeurs d’emploi dans la mesure où l’impôt sera directement prélevé à la source par la caisse de retraites ou par Pôle emploi. Si le contribuable voit son revenu augmenter ou diminuer au cours de l’année d’imposition, l’impôt prélevé suivra mécaniquement le même rythme.

L’administration fiscale restera l’interlocuteur unique du contribuable qui n’aura aucune démarche envers l’employeur à effectuer. C’est l’administration fiscale qui communiquera au collecteur de l’impôt (employeur, caisse de retraite ou Pôle emploi) le montant de la retenue à la source à appliquer.

Le contribuable pourra solliciter auprès de l’administration fiscale une mise à jour du taux du prélèvement à la source en cours d’année en cas d’évolution dans sa situation familiale ou professionnelle.

Pour la première fois, l’administration fiscale communiquera au contribuable et à l’employeur (ou aux tiers collecteurs) un taux de prélèvement. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration de revenus.

L’employeur ne sera donc pas informé de la situation familiale et des autres revenus du contribuable. Il n’aura connaissance que d’un taux d’imposition qui pourra être différencié entre les membres d’un couple.

Les nouvelles modalités techniques de la DSN seront utilisées pour effectuer la retenue à la source ; celle-ci permettra alors d’acquitter l’ensemble des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu des salariés. L’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie, comme pour les différents taux de cotisations sociales.

 

Les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers

Pour les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, il n’est pas possible d’identifier un collecteur de l’impôt. L’impôt sur le revenu sera alors versé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, calculés par l’administration fiscale. Toutefois, si le travailleur indépendant ou le bénéficiaire de revenus fonciers anticipe une importante évolution de son revenu, il pourra le signaler à l’administration fiscale qui modulera l’impôt acquitté par acomptes sur la base d’une estimation du bénéfice prévisionnel.

 

Le maintien des règles actuelles d’imposition

Même avec le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu restera adapté à la situation des ménages, dans la mesure où il prendra en compte la situation conjugale et le quotient familial. Il sera possible par ailleurs de prévoir une répartition de l’impôt entre les conjoints afin que chaque membre du couple soit prélevé sur la base de taux différents, notamment en cas d’écart de revenus entre eux.

Par ailleurs, les différentes incitations fiscales, et notamment les réductions et crédits d’impôt (par exemple pour emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfants, économies d’énergie, dons…) seront conservées.

De même, la déclaration annuelle des revenus au titre de l’année précédente restera indispensable pour déclarer d’autres sources de revenus ou encore les différents avantages fiscaux auxquels le foyer fiscal peut prétendre. Après calcul du nouveau taux d’imposition, l’administration le communiquera à l’employeur ou au tiers collecteur, au mois de septembre, pour adapter le montant de la retenue à la source.

 

Source : Ordre des Experts-Comptables

 

Dernière minute : la mise en oeuvre est reportée à 2019.