Publié le 19 octobre 2018

Après une longue phase d'étude, le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1 er janvier 2019. Découvrez le premier volet de notre dossier consacré aux obligations des employeurs.


Pour les salariés, l'impôt sera prélevé chaque mois par l'employeur, dès la paye de janvier 2019.

Comme les charges sociales, le prélèvement à la source sera retenu sur le bulletin de paie.

Il apparaitra sur une ligne distincte qui devra mentionner la base de calcul, le taux appliqué, le montant du prélèvement venant en déduction du salaire. Le bulletin de paie devra également mentionner le salaire net avant et après prélèvement à la source.

  • En pratique comment se calcule-t-il ?

Le montant à prélever s'obtient en multipliant le montant du salaire net imposable par le taux d'imposition du salarié.

  • Comment le prélèvement est-il versé aux impôts ?

L'impôt prélevé sur les fiches de paie est ensuite reversé par l'entreprise aux services des impôts sous son unique responsabilité.

  • Comment obtient-on le taux d'imposition à appliquer ?

Le taux n'a pas à être collecté auprès des salariés. Le taux est transmis directement par l'administration fiscale aux employeurs par le flux DSN.

  • Qu'est-ce que le flux DSN ?

La DSN (déclaration sociale nominative) est une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée visant à regrouper l'ensemble des déclarations sociales des employeurs adressés aux organismes sociaux. Elle comprend les déclarations et paiements des cotisations, la déclaration d'évènements tels que les arrêts maladie.

Après chaque envoi mensuel l'employeur reçoit actuellement un compte-rendu de son envoi. Désormais ce compte-rendu comprendra les taux d'imposition de chaque salarié calculé par l'administration fiscale.

Après mise à jour des logiciels de paie, ces taux pourront être intégrés pour paramétrer les taux d'imposition.

Attention les taux seront envoyés chaque mois et sont susceptibles de varier dans l'année.

  • Quel autre type d'information est transmis ?

Aucune autre information n'est transmise à l'employeur. Ce dernier ne sera donc pas informé de la situation familiale et des autres revenus du contribuable.

  • Le salarié peut-il effectuer des options en matière de taux d'imposition ?

Après prise en compte de la déclaration des revenus 2017, l'administration fiscale a communiqué à chaque contribuable sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr et sur son avis d'imposition le taux d'imposition commun à l'ensemble des membres du foyer fiscal. Sans action du contribuable c'est ce taux qui sera transmis à l'employeur.

Cependant le contribuable peut demander à l'administration fiscale :

  1. L'application d'un taux personnalisé pour chaque membre du foyer fiscal. Cela peut permettre de répartir plus équitablement le poids du prélèvement à la source silesmembres dufoyerfiscalontdesniveauxderevenus trèsdifférents.
  2. L'application d'un taux neutre : si le contribuable ne souhaite pas que son employeur connaisse son véritable taux d'imposition, il peut demander à ce que soit transmis à l'employeur un taux neutre. Ce taux est issu d'un barème établi par l'administration fiscale et correspond à la situation d'un célibataire sans enfant qui n'a pas d'autre source de revenu.

Attention le taux neutre n'est pas un moyen d'échapper à l'impôt réellement dû : si le taux réel d'imposition est supérieur au taux neutre, le contribuable doit s'acquitter chaque mois de la différence directement auprès des impôts.

Attention ces options doivent être faites avant le 15 décembre 2018.

  •  Le système s'adapte-t-il réellement au changement de situation du contribuable ?

 

En cas de changement de situation, (mariage, divorce, naissance .. .), le contribuable peut demander un re-calcul de son taux à l'administration fiscale. L'administration fiscale dispose d'un délai de 3 mois pour traiter la demande.

Le nouveau taux sera transmis par le flux DSN à l'employeur. Ce dernier ne doit pas anticiper cette modification à la demande du salarié ou en fonction de simulations.

  • Faudra-t-il continuer à déposer une déclaration de revenus ?

Oui, chaque année les contribuables continueront à déposer une déclaration d'impôt récapitulant les revenus ainsi que les réductions et crédit d'impôt. Son traitement par l'administration fiscale permettra de déterminer le solde de l'impôt ainsi que le nouveau taux d'imposition transmis à l'employeur.

  • En cas de questions ou de contestations à qui faut-il s'adresser ?

L'administration fiscale reste le seul interlocuteur pour répondre aux interrogations du salarié concernant le taux appliqué et ses problématiques personnelles L'employeur ne doit en aucun cas se substituer à elle.

Le salarié peut contrôler la correcte application du prélèvement en vérifiant que le taux appliqué par l'employeur est bien le taux mentionné sur son dernier avis d’imposition ou choisi par ses soins. Si ce n'est pas le cas, il convient d'alerter le service des impôts.